Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET -OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Services »), par Alexandre POCLET – EI (ci-après : le « Prestataire ») aux Consommateurs et Clients non professionnels ( le(s) « Client(s) ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande de Prestations, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS

2.1. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• Sur demande du Client, ou dès que le montant de la prestation dépasse cent (100) euros TTC par mois : l’établissement par le Prestataire et la validation d’un devis par le Client et ce par courrier électronique ou en main propre avant la date d’intervention, conformément à l’article 4 ;

• En l’absence d’établissement d’un devis : acceptation exprès et par courrier électronique du Client, des modalités d’exécution des Services par le Prestataire.

Le cas échéant, les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de un (1) mois.

2.2. Il est précisé que le Prestataire effectuera, sauf accords des Parties contraire, avant la conclusion du contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »), un premier bilan à domicile ou en distanciel.

Ce bilan est gratuit et sans engagement de la part des deux Parties.

2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le Contrat plus de vingt-quatre (24) heures avant la date de la Prestation fixée entre les Parties. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

2.4. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

2.5. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, et moins de vingt-quatre (24) heures avant la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au tarif d’une (1) heure de Prestation sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3. TARIFS – PRESTATIONS

Le Prestataire propose des prestations de cours de soutien scolaire et des cours particuliers, à domicile, de mathématiques et de physique-chimie (ci-après « les Prestations »).

Le Prestataire s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations du Prestataire dépendent de la mission qui lui a été confiée.

Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée par le Prestataire, le cas échéant, dans le Devis adressé au Client.

ARTICLE 4. CALENDRIER

4.1. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui convenu entre les Parties ou, le cas échéant, figurant dans le planning prévu au Devis.

4.2. Les modalités d’intervention du Prestataire sont déterminées avant la réalisation des Prestations, entre les Parties, ou le cas échéant, figurent au Devis.

4.3. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum vingt-quatre (24) heures avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par le Prestataire ne sont plus garanties.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

• de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu au Prestataire pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
• de remettre ou de faire remettre, dans les délais convenus, l’adresse des locaux et/ou informations nécessaires à la réalisation des Prestations;
• selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus,
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations.
  
  

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1. Le prix est celui fixé entre les Parties, ou, le cas échéant, figurant au Devis accepté conformément à l’article 2.

Le prix est indiqué, hors taxes, et toutes taxes comprises et en euros.

Les conditions de paiement sont celles figurant au Devis le cas échéant. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative à la réalisation de Prestations supplémentaires et/ou une modification du planning et/ou du projet engendrait un surcoût ou un travail supplémentaire pour le Prestataire, ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client et serait facturé par le Prestataire selon un proposition complémentaire préétabli.

A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par le Prestataire sont payables au jour de l’émission de la facture.

Le prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.

6.2. Toutes les factures doivent être payées par :

• chèque bancaire,
• prélèvement SEPA,
• virement bancaire standard,
• tout autre moyen accepté par le Prestataire au préalable.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6.3. Il est précisé que le Prestataire effectue des Prestations de Services à la Personne.

Le Client pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de Services à la Personne (sous réserve du respect des conditions fiscales nécessaires par le Client à l’octroi de cet avantage, et sous sa seule responsabilité).

A ce titre, le Prestataire remet au Client avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’année N.

Le Prestataire bénéficie également du service de l’avance immédiate de l’URSSAF, permettant au Client de bénéficier en temps réel du crédit d’impôt puisque l’avantage fiscal de 50 % est déduit lors du paiement de la facture du Prestataire.

6.4. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

7.1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.3. Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8. IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9. RÉSILIATION/RÉSOLUTION

Le Prestataire a le droit de résilier/résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement et plus généralement, l’exécution loyale du contrat, vingt et un (21) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation,

• en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 10. SOUS-TRAITANCE ET MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Pour mener à bien ses missions, le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 12. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

La Société Médiation Professionnelle

Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant au 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

• sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 14. TOLÉRANCE – NULLITÉ PARTIELLE

14.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

14.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande de Prestations et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://reussitadom.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Protection des données personnelles », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://reussitadom.fr.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://reussitadom.fr est la propriété du Prestataire et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et tout autre écrit durable, comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.